Avocat en Droit de la Famille – La Roche Sur Yon

Procédures pour changer de nom à l’état civil

De multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou de prénom, et notamment :
– un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
– prénom ancien et plus usité;
– francisation du nom ou du prénom;
– intégration dans une communauté étrangère;
– appartenance à une communauté religieuse;
– changement de sexe.

S’agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l’immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d’un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S’agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l’Officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.

Dans ces démarches, le cabinet de Maître Anne Bayle à La Roche-sur-Yon vous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l’Officier d’état civil pour un changement de prénom.

Majeurs incapables : tutelles, curatelles

– Appel d’une décision d’un majeur jugé incapable
– Arrêt ou renouvellement d’une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
​​​​​​​- Défense d’un majeur lors d’un conflit d’intérêt avec ses proches
– Assistance lors d’une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
– Assistance lors d’une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d’un commerce au nom du majeur incapable.

Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité

– Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l’enfant, elle permet à ce dernier d’établir un lien de parenté avec l’individu qu’il croit être son père ou sa mère;
– Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
– Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
– Contestation de filiation;
– Procédure relative à une filiation légitime;
– Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;
– Procédure d’adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l’enfant et ses parents biologiques;
– Procédure d’adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s’ajoute au nom de famille originel de l’enfant. L’autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l’enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.

Droit patrimonial et régimes matrimoniaux

– Conseil dans le choix d’un contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts, …);
– Assistance dans le changement du régime matrimonial;
– Conseil en droit du patrimoine pour les couples non mariés;
– Pacs et concubinage;
– Partage des biens;
– Familles recomposées et patrimoine;
– Assistance lors d’opération d’acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel;
– Assistance en cas de rapport conflictuel dans le cadre d’opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables…).

Assistance aux particuliers surendettés et procédures de redressement

Le cabinet vous peut vous assister si vous faites face à un surendettement pour vous aider à trouver la solution adéquate pour rétablir vos finances. Le droit du surendettement est une des branches du droit de la consommation régissant les mesures mises en place pour éviter les cas d’endettements excessifs des particuliers, mais aussi la procédure de recouvrement de créances pour les créanciers. Les principales interventions du cabinet de Maître Anne Bayle dans ce domaine concernent :

– Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement;
– Conseils sur la meilleure solution : plan de redressement, procédure de rétablissement avec ou sans liquidation;
– Représentation du débiteur lors des audiences;
– Assistance et représentation des créanciers;
– Contestation du dossier de surendettement;
– Traitement de recouvrement de créances;

Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts

– Défense des victimes d’un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée;
– Demande de dommages-intérêts à la suite d’un préjudice causé par un tiers;
– Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d’un contrat;
– Responsabilité délictuelle et obtention d’un dédommagement d’une faute;
– Défense de vos intérêts à l’occasion d’un sinistre;
– Mise en cause de la responsabilité d’un tiers;
– Clauses abusives et vices du consentement;
– Procédures d’indemnisation du dommage et du préjudice.